DEFISCALISATION - Loi PINEL

1. Principes

La loi PINEL correspond à une réduction (et non un abattement sur le revenu comme les lois ROBIEN ou BORLOO) d'impôts de 12%, 18% voire 21% du prix du bien. Elle s'adresse à tous les contribuables français investissant dans un logement neuf ; ce logement doit être destiné à la location.

2. Qui peut en bénéficier ?

Tout logement neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) acquit entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 peut bénéficier de la loi PINEL et donc de la réduction d’impôts.

3. Les logements concernés

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation en vigueur (RT 2012 ou label BBC 2005) et qui se trouvent dans la zone géographique éligible au titre de la loi PINEL. Nos programmes « Le Clos des Vignes » à Scherwiller et « Les Terrasses du Château » à Sélestat sont donc pleinement éligibles au dispositif.

4. Les obligations de la loi

Engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les loyers et le prix d’acquisition ne doivent pas dépasser le plafond fixé.
Obligation de louer dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
Montant annuel maximal de l’investissement de 300 000 €.

5. Les avantages fiscaux

La loi PINEL permet une réduction d’impôts de 2% par an du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € par an ; soit 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et jusqu’à 21% sur 12 ans (2% par an sur 9 ans + 1% par an sur les 3 années supplémentaires).

Par ailleurs, les niches fiscales (et la loi PINEL rentre dans cette caractéristique) sont dorénavant plafonnées à 10 000 € par an et par contribuable. De plus :

Les intérêts d’emprunts sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.

6. Plafonds de loyers 2017 :

Zone A bis Reste de la
zone A
Zone B1 Zone B2
16,83 € /m² 12,50 € /m² 10,07 € /m² 8,75 € /m²

7. Plafonds de ressources :

Composition du foyer locataire

Zone A bis

(en €)

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Personne seule 36 993 36 993 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 476 66 460 48 422 43 580
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule ou couple ayant  3 personnes à charge 102 955 94 240 68 766 61 890
Personne seule ou couple ayant  4 personnes à charge 115 851 106 049 77 499 69 749
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780

8. Questions/réponses

Peut-on acheter en indivision ou avec une SCI ?
OUI. Lorsque le logement est détenu en indivision ou par une SCI (non soumise à l'IS) chaque indivisaire ou actionnaire de la SCI bénéficie de la réduction d'impôts dans la limite de sa quote-part.

Peut-on louer le bien à ses enfants ?
OUI. Contrairement à la loi DUFLOT, on peut louer aux ascendants et aux descendants de l’investisseur à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal.

9. Exemples appliqués au Clos des Vignes - SCHERWILLER :

Exemple 1 : pour un F2 de 43,12 m² + 8,48 m² de terrasse au prix de 136 700 €

Exemple 2 : pour un F3 de 61,32 m² + 8,46 m² de terrasse au prix de 186 900 €

10. Exemples appliqués aux Terrasses du Château - SELESTAT :

Exemple 1 : pour un F2 de 43,67 m² + 7,61 m² de terrasse au prix de 127 000 €

Exemple 2 : pour un F3 de 65,84 m² + 9,56 m² de terrasse au prix de 197 000 €